Conformité RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données — Dernière mise à jour : mars 2026
Engagement RGPD
Facturation.io est pleinement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen. La protection de vos données personnelles est au cœur de notre conception.
1. Qu'est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles des résidents de l'Union européenne et renforce leurs droits.
2. Notre engagement
Chez Facturation.io, nous nous engageons à :
- Collecter uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du Service (principe de minimisation)
- Traiter vos données de manière transparente et loyale
- Conserver vos données uniquement pendant la durée nécessaire
- Garantir la sécurité et la confidentialité de vos données
- Ne jamais vendre vos données à des tiers
- Respecter votre droit à l'oubli et à la portabilité
3. Données traitées et base légale
| Donnée | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Nom, email, téléphone | Gestion du compte | Contrat | 3 ans après résiliation |
| SIRET / SIREN | Facturation légale | Obligation légale | 10 ans |
| Données financières | Documents comptables | Contrat + Obligation légale | 10 ans |
| Chat ID Telegram | Authentification | Contrat | Durée du compte |
| Logs de connexion | Sécurité | Intérêt légitime | 12 mois |
4. Sous-traitants (Data Processors)
Conformément à l'article 28 du RGPD, nos sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la réglementation :
Stripe
Traitement des paiements — États-Unis (Privacy Shield / SCC)
Resend
Envoi d'emails transactionnels — États-Unis (SCC)
Telegram
Interface de communication — États-Unis (SCC)
5. Transferts hors UE
Certains de nos prestataires (Stripe, Resend, Telegram) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection adéquat.
6. Vos droits et comment les exercer
👁️
Droit d'accès
Consulter toutes vos données
✏️
Droit de rectification
Corriger des données inexactes
🗑️
Droit à l'effacement
Supprimer votre compte et vos données
📦
Droit à la portabilité
Exporter vos données en CSV/JSON
🚫
Droit d'opposition
S'opposer à certains traitements
⏸️
Droit à la limitation
Geler temporairement un traitement
Pour exercer vos droits : contact@facturplus.fr
Délai de réponse : 30 jours maximum
7. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr
Téléphone : 01 53 73 22 22
8. Contact DPO
Pour toute question relative au RGPD ou à la protection de vos données personnelles :
Email : contact@facturplus.fr
Objet : [RGPD] + votre demande